Les impayés de pension constituent un risque non-négligeable pour votre haras, mettant en péril votre trésorerie et l'équilibre financier de votre entreprise.
En effet, malgré le non-paiement de la pension vous restez responsable des chevaux en pension et devez à ce titre continuer d'assurer l'entretien de ces derniers.
Solution rapide et peu coûteuse
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, est venue créer une procédure de vente forcée des équidés confiés au titre d'un contrat de dépôt ou d'un contrat de prêt à usage, codifiée à l'article L213-10 du code rural et de la pêche maritime.
Procédure accélérée : 5 mois pour libérer votre haras
- J0 - Rédaction et signification d'une mise en demeure de récupérer l'équidé sous 3 mois
- J+90 - Requête au Président du Tribunal Judiciaire aux fins d'autorisation de vente aux enchères et de fixation de la créance
- J+105 - Signification de l'ordonnance et fixation de la date de vente
- J+136 - Vente aux enchères de l'équidé à l'expiration du délai d'opposition d'un mois
- J+140 - Règlement des frais de pension avec le prix de vente
J'ai un impayé, que dois-je faire pour saisir un Commissaire de Justice
N'attendez pas car le temps dégrade votre trésorerie et met en péril votre écurie. Vous pouvez adresser votre demande d'intervention à votre office directement par email, avec les éléments suivants :
- une copie du contrat de pension (dépôt ou prêt à usage) ;
- un décompte des sommes dues ;
- les éléments d'identification du cheval.
Nous vous accusons réception des éléments et engageons sans attendre la procédure adaptée.
Quel est le tarif de notre office pour la conduite de cette procédure
L'ensemble des frais engagés pour la conduite de la procédure de recouvrement et de vente sont régis par les dispositions prévues aux articles A444-10 et suivants du code de commerce. Ces frais sont à la charge du créancier et récupérables sur le débiteur lorsque ce dernier est solvable.
Une provision de 200,00 euros sera sollicitée par notre office afin de couvrir les frais de procédure à intervenir jusqu'à la vente aux enchères, dont voici le détail :
- Mise en demeure de récupérer l'équidé sous 3 mois | coût : 65,45 euros
- Requête au Président du Tribunal Judiciaire | coût : 51,60 euros
- Signification de l'ordonnance | coût : 73,18 euros